Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les
seules ventes de produits offerts dans la boutique en ligne du site
mygolfattitude.com et réalisées via ce site web
La vente en points de vente est soumise à des Conditions Générales spécifiques,
accessibles sur place.
Elles lient la société My Golf Attitude, SAS au capital de 40 000 euros, dont
le siège social est situé au 31 rue de l’Industrie, ZAA de Mainville - 91210 DRAVEIL,
immatriculée au R.C.S. des Greffes du Tribunal de Commerce d’EVRY sous le
n°501 731 863 00012 - Code NAF 4649Z, (ci-après My Golf Attitude) aux internautes
effectuant un achat en ligne (ci-après les Utilisateurs).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :
- Les Conditions Particulières, le cas échéant, détaillées dans une fiche produit,
- le présent document et ses annexes,
- les Conditions d’Utilisation du Site.
Modification
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications à tout moment,
les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date
de passation de cette commande. Une commande est considérée comme passée pour
l’application du présent article dès lors que le paiement sécurisé en ligne a été validé.
Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont des produits neufs. Ils sont décrits
dans la rubrique "Boutique en ligne" du Site. My Golf Attitude s’efforce d’en présenter
toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive établie à partir des
données fournies par les fabricants. Sauf mention contraire, les produits visibles sur le
Site sont disponibles au moment de la connexion de l’Utilisateur sur le serveur, dans la
limite des stocks disponibles.
Les informations sur la disponibilité des produits sont en effet actualisées autant que
possible au fur et à mesure des ventes effectuées.
En cas d’épuisement des stocks avant la fin de la passation de la commande, My Golf Attitude
s’efforce de faire disparaître le produit du catalogue et d’en informer en temps réel
l’Utilisateur. Néanmoins, seule la confirmation par mail de l’achat par My Golf Attitude
garantit la disponibilité et la livraison dudit produit.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité temporaire d’un produit après passation d’une
commande, l’Utilisateur en sera informé par mail précisant la date de disponibilité
prévisionnelle dudit produit. Si le délai de livraison est supérieur de plus de sept (7)
jours francs au délai initialement affiché, l’Utilisateur pourra alors annuler sa commande
dans les conditions de l’article « Livraison ».
Conditions financières
PRIX
Les offres de produits et les prix affichés sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.
Les prix sont exprimés en euros hors taxe et hors frais de livraison, lesquels sont identifiés
séparément au moment de la passation de la commande. Ils correspondent exclusivement à ceux
pratiqués pour la vente en ligne.
My Golf Attitude se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes,
c'est-à-dire après vérification du parfait encaissement du prix.
DROITS DE DOUANE - TAXES - RISQUE DE CHANGE
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des
taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa
destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un produit sont
à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa seule responsabilité. My Golf Attitude n’est pas
tenue de vérifier et d’informer les Utilisateurs des taxes et droits de douane le cas échéant
applicable au pays de livraison choisi. Pour les connaître, My Golf Attitude recommande aux
Utilisateurs de se renseigner auprès des autorités compétentes de leur lieu de résidence.
L’Utilisateur supporte également seul le risque de change lié à la monnaie de son lieu de
résidence.
FACTURATION - PAIEMENTS
Le règlement des achats s'effectue en euros par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American
Express, autres cartes bleues.
Le règlement par Paypal est également proposé. Enfin, vous pouvez aussi régler par chèque
(libellé en euros uniquement, et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine,
aux DOM-TOM ou à Monaco). Notez toutefois que le paiement par chèque accroît le délai de
traitement de votre commande.
Le Site est doté d’un système de paiement sécurisé (Cf. article « Sécurisation »).
Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.
L’Utilisateur reçoit par mail la facture correspondant à ses achats après confirmation de la
commande. Un double de cette facture lui est par ailleurs adressé dans son colis lors de la
livraison de la commande.
Commande
IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
Pour passer commande, l’Utilisateur doit avoir l’âge légal de la majorité dans son pays de
résidence (et/ou la capacité légale pour conclure un contrat en ligne). Il doit également
renseigner les informations requises sur son identité. Toute modification des informations
fournies devra être portée à la connaissance de My Golf Attitude par correction des données
dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
Lors de sa première commande, et afin de personnaliser son environnement, chaque utilisateur
doit saisir un mot de passe d’au moins 8 caractères alphanumériques. En cas de perte de son
mot de passe, le client clique sur « mot de passe oublié » de la rubrique « espace sécurisé
et renseigne son identifiant (à savoir son adresse e-mail). Un nouveau mot de passe lui est
alors renvoyé par email.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe dans l’espace sécurisé.
PASSATION DE COMMANDE EN LIGNE
Les commandes peuvent être passées en ligne.
Toute commande en ligne suppose la consultation et l’acception préalable des présentes
Conditions Générales de Vente. La passation d’une commande emporte donc acceptation ferme et
définitive par l’Utilisateur des Conditions Générales et particulières de Vente ainsi que des
Conditions d’utilisation du Site en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Pour sélectionner un produit, l’Utilisateur devra l’insérer dans son panier en cliquant sur le
lien correspondant (cf. rubrique "Boutique en ligne" ; "ajouter au caddie". En cliquant sur le
lien « Commander , il affichera alors un bon de commande récapitulant les produits choisis.
Ce bon de commande devra être dûment complété par l’Utilisateur puis validé.
Une fois ce bon de commande validé un récapitulatif de la commande s’affichera à l’écran de façon
à ce que l’Utilisateur puisse confirmer ou modifier les informations fournies. Une fois le
récapitulatif validé, l’Utilisateur procèdera au paiement de sa commande.
Toute commande payée entraînera la réception sur l’adresse email référencée par l’Utilisateur
dans le bon de commande, au plus tard dans les quarante huit (48) heures de la commande, d’un
message de confirmation de cette commande récapitulant la commande elle-même et les principales
dispositions des Conditions Générales de Vente et de la facture.
Sauf preuve contraire, les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme
ayant valeur probante de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les mentions indiquées par l’Utilisateur dans le bon de commande engagent celui-ci. My Golf Attitude
ne serait être tenue pour responsable des erreurs commises par l’Utilisateur dans le libellé des
coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment)
et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs
pourraient engendrer.
My Golf Attitude se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas d’insolvabilité
dudit Utilisateur. My Golf Attitude en informera alors le client par email.
La revente en l’état par l’Utilisateur des produits offerts sur le Site sans contrat de distribution
en bonne et due forme est strictement interdite.
ARCHIVAGE
My Golf Attitude procède à l’archivage des commandes de plus de 120 euros passées en ligne pendant
10 ans. Celles-ci sont accessibles par l’Utilisateur dans son espace personnel « Mon Compte »
rubrique « Mes commandes ».
PRINCIPES
Les produits achetés sur le Site sont livrables dans le monde entier. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au bon de commande. La livraison sera effectuée par courrier suivi, colissimo ou tout autre mode d’expédition équivalent aux choix de My Golf Attitude. Les tarifs de livraison sont affichés lors du processus de passation de la commande.
DELAIS
Les délais limite de livraison sont mentionnés dans le descriptif de chaque produit et rappelés dans le bon de commande.
En cas de commande de plusieurs produits en même temps, le délai limite de livraison pris en compte est le délai le plus long.
Sauf cas de force majeure, un retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés donne droit à l’Utilisateur d’annuler sa commande par lettre recommandée AR adressée à My Golf Attitude.
Dans ce cas :
- Si le montant de la commande a été encaissé, My Golf Attitude s’engage à rembourser l’Utilisateur de la totalité du montant payé dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception du courrier d’annulation. Le remboursement sera effectué par chèque libellé à l’ordre de l’Utilisateur ayant passé la commande initiale et adressé à l’adresse mentionnée au bon de commande, ou par virement bancaire, au choix de My Golf Attitude.
- Si la commande n’a pas encore été encaissée, My Golf Attitude confirmera par mail l’annulation de la commande.
- Dans tous les cas si le produit a été expédié, l’Utilisateur est tenu de le retourner à ses frais. A défaut de retour du produit dans son emballage d’origine, intact, dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant sa livraison, l’Utilisateur devra payer le prix correspondant.
Transfert de propriété et des risques
Le Transfert des risques à l’Utilisateur s’effectue à la livraison du produit.
Le transfert du droit de propriété au profit de l’Utilisateur s'effectue à l’encaissement effectif
du prix correspondant.
Garantie
L’Utilisateur bénéficie des seules garanties contractuelles le cas échéant accordées par les
fabricants des produits vendus. Ces garanties sont mentionnées lors de la passation de la
commande.
Pour bénéficier de ces garanties, l’Utilisateur doit retourner dans les quinze (15) jours de
sa réception, le produit en cause avec son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires
éventuels, notices d'utilisation et documentations ainsi que de la facture correspondante à
l'adresse suivante:
My Golf Attitude - - 31 rue de l’Industrie, ZAA de Mainville - 91210 DRAVEIL.
My Golf Attitude lui communiquera alors la procédure à suivre.
Les frais de retour des produits défectueux ou endommagés demeurent à la charge de l’Utilisateur.
Tout produit ou partie de produit remplacé ou réparé au titre de la garantie est assorti d’une
nouvelle garantie telle que disponible auprès des fabricants.
En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera au choix de My Golf Attitude par virement sur
compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Utilisateur ayant passé la commande
et à l'adresse figurant au bon de commande.
En cas de remplacement, l’Utilisateur sera averti par mail du délai de livraison du produit
neuf, lequel sera adressé à l’Utilisateur à l’adresse mentionnée dans le bon de commande initial.
Les dispositions du présent article 10 ne font pas obstacle à l’application des garanties
légales de conformité et des vices cachés, telles que définie aux articles du code de Commerce et
du Code Civil, reproduites ci-après, ni à l’exercice du droit de rétractation.
Droit de rétraction
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’Utilisateur
dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception d’un
produit pour retourner ce produit à My Golf Attitude pour échange ou remboursement, sans pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra retourner dans le délai imparti et
à ses frais les produits neufs en état de commercialisation, accompagnés de leurs emballages
d'origine et de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à
l'adresse suivante :
My Golf Attitude
- 31 rue de l’Industrie, ZAA de Mainville - 91210 DRAVEIL.
Tel : +33.6.07.27.47.78
Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux produits personnalisés ou qui, du fait de
leur nature, ne peuvent être réexpédiés (cf. mentions faites sur les fiches produits dans la
rubrique "Boutique en Ligne").
En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera dans un délai maximum de trente (30) jour suivant
la réception de la notification par l’Utilisateur de l’exercice de son droit de rétractation.
My Golf Attitude remboursera l’Utilisateur par virement sur compte bancaire ou par chèque bancaire
adressé au nom de l’Utilisateur ayant passé la commande et à l'adresse figurant au bon de commande.
Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le système de paiement Paybox,
qui utilise le procédé de chiffrage SSL, pour protéger toutes les données sensibles liées aux
moyens de paiement.
La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction
notamment à la suite d'un piratage ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une
commande sera assurée par la société Paybox.
La commande validée par l’Utilisateur ne sera prise en compte par My Golf Attitude que lorsque le
centre de paiement bancaire sécurisé et la société Paybox auront donné leur accord sur la
transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur Paybox.
En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Paybox, la commande sera
automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Les informations en rapport
avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Paybox.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction
et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Paybox et My Golf Attitude sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La
non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de
votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera
l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un
fichier incident de paiement mis en œuvre par Paybox. Une déclaration irrégulière ou une anomalie
pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Service clientèle
Pour toute information, question ou réclamation, notre Service clientèle est à votre disposition
du lundi au vendredi de 10H à 12H et de 14H à 20H.
Mail : contact@mygolfattitude.com
Téléphone : +33.6.07.27.47.78
Responsabilité
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes
applicables en France. La responsabilité de My Golf Attitude ne saurait être engagée en cas de
non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction
d'un produit...). Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
L’Utilisateur est également seul responsable du choix et de l’utilisation qu’il fait des produits,
sans pouvoir rechercher la responsabilité de My Golf Attitude en cas d’utilisation non conforme
aux prescriptions du fabricant.
Par ailleurs, My Golf Attitude ne serait être tenue responsable d’une inexécution contractuelle
due à un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par les Cours et Tribunaux
français.
En ce qui concerne l’achat de produits aux fins de satisfaire des besoins professionnels, (I)
My Golf Attitude ne pourra pas, en outre, voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects,
le cas échéant, subis par l’Utilisateur (tels que notamment perte d'exploitation, perte de profit,
atteinte à l’image de marque). (II) Sa responsabilité sera, en tout état de cause, limitée, tous
dommages confondus, au remboursement du prix payé par l’Utilisateur à My Golf Attitude pour l’achat
du produit en cause.
Données personnelles
L’achat en ligne suppose la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel, dont
le traitement est régi par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés. La politique de My Golf Attitude en matière de données à caractère personnel,
cookies et liens hypertextes figure aux Conditions Générales d’Utilisations du Site
que l’Utilisateur est invité à consulter avant tout achat en ligne.
Propriété intellectuelle
Le Site et ses éléments constitutifs (texte, image, bases de données, programmes informatiques)
sont la propriété de My Golf Attitude et/ou de ses partenaires.
Les dénominations, marques et logotypes et autres signes distinctifs figurant sur le Site ou
apposés sur les produits offerts sont protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction
de tout ou partie du Site et/ou des signes distinctifs précités, sans autorisation expresse écrite
de leur titulaire est interdite. Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à se reporter aux
Conditions Générales d’Utilisations du Site.
Généralités
LANGUE
La langue du présent contrat et de son exécution est la langue française.
NOTIFICATIONS
Les notifications susceptibles d’être effectuées en exécution des présentes seront faites par écrit
et seront réputées effectives dès lors qu’elles auront été faites par courrier recommandé avec accusé
de réception ou par mail aux adresses précisées ci-dessous :
My Golf Attitude - 31 rue de l’Industrie, ZAA de Mainville - 91210 DRAVEIL.
NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé d’application d’une clause quelconque des présentes
Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun
cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
INTERPRETATION
Les intitulés des articles du contrat ne sont destinés qu’à la commodité de lecture et ne sauraient
avoir d’effet sur l’interprétation des Conditions Générales de Vente.
Loi applicable - Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
EN CAS DE LITIGE, L’UTILISATEUR DEVRA S’ADRESSER EN PRIORITE A MY GOLF ATTITUDE AFIN D’OBTENIR UNE
SOLUTION AMIABLE. IL EST PRECISE QUE LA RECHERCHE D’UNE TELLE SOLUTION AMIABLE N’INTERROMPT PAS LES
DELAIS DE PRESCRIPTION POUR AGIR EN GARANTIE. À DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST
DONNEE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS, NONOBSTANT PLURALITES DE DEMANDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS
POUR LES PROCEDURES D’URGENCE.
Annexes
Les présentes Conditions Générales de vente sont composées des annexes suivantes :
Annexe 1 Garanties légales










